Explications sur la réforme LPP
Le 22 septembre 2024, le peuple se prononcera sur la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) dont les éléments essentiels ont été présentés dans nos newsletters du 16 août 2023 et du 15 mai 2024. Le tableau ci-dessous en précise les paramètres.
| Paramètres | LPP aujourd’hui | Réforme LPP | CPS aujourd’hui (plan A) |
|---|---|---|---|
| Taux de conversion | 6,8 % | 6 % | Taux unique de 5 % pour les régimes obligatoire et surobligatoire (les exigences minimales de la LPP doivent de toute façon être garanties) |
| Seuil d’entrée | 22 050 francs | 19 845 francs | comme LPP actuelle |
| Déduction de coordination | 25 725 francs | 20 % du salaire (à concurrence de 88 200 francs) | 25 725 francs pour un temps plein (moins pour un temps partiel) |
| Bonification de vieillesse |
Quatre échelons |
Deux échelons 25 - 44 ans: 9 % 45 - 65 ans: 14 % |
Quatre échelons 20 - 29 ans: 11 % 30 - 44 ans: 17 % 45 - 54 ans: 24 % 55 - 65 ans: 29 % |
| Emplois multiples | La déduction de coordination complète est souvent appliquée à chacun des salaires. | La déduction de coordination désormais fixée en pourcentage du salaire signifie, en particulier pour les personnes à bas revenus, qu’une partie plus importante du salaire sera assurée pour chaque emploi, ce qui se traduira ensuite par des prestations plus élevées. En outre, les personnes concernées peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance de leur association professionnelle. | La CPS traite d’ores et déjà comme un tout les contrats multiples à l’intérieur de la SSR. |
Pour comprendre les différents taux de conversion, il faut savoir ce que recouvrent les termes «régime obligatoire», «régime surobligatoire» et «modèle enveloppant».
Régime obligatoire
Le régime obligatoire LPP définit les exigences minimales que doivent remplir toutes les institutions de prévoyance. Sont soumis à l’assurance obligatoire les salaires jusqu’à 88 200 francs (montant limite supérieur), une déduction dite de coordination de 25 725 francs étant appliquée. Autrement dit, 25 725 francs sont déduits du salaire annuel pour obtenir le salaire assuré. Dans le régime obligatoire, les bonifications de vieillesse, le taux de rémunération des avoirs ainsi que le taux de conversion applicable sont définis par la loi.
Régime surobligatoire
Les institutions de prévoyance peuvent servir des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP en assurant également les salaires au-delà du montant limite supérieur, en accordant des bonifications de vieillesse plus élevées ou encore en appliquant une déduction de coordination moins élevée. Dans la partie surobligatoire, les caisses de pension sont libres de fixer le taux de conversion. Toutes les prestations qui dépassent le régime obligatoire constituent le régime surobligatoire.
Caisse de pension enveloppante
La plupart des caisses de pension, y compris la CPS, appliquent le modèle enveloppant. L’ensemble de la prévoyance est considéré comme un tout, sans distinction entre la partie obligatoire et la partie surobligatoire. Un taux de conversion unique, qui peut être inférieur au minimum légal du régime obligatoire LPP, s’applique à l’ensemble de la fortune de prévoyance. Dans une comptabilité parallèle, la caisse de pension doit toutefois apporter la preuve qu’elle respecte les prescriptions légales pour le régime obligatoire. Pour chaque cas de prévoyance, par exemple un départ à la retraite, la CPS calcule les deux variantes - avoir obligatoire à 6,8 % (2024) et ensemble de l’avoir du régime enveloppant à 5 % (2024) - et verse le montant le plus élevé. Dès lors, la baisse de 6,8 à 6 % du taux de conversion dans le domaine obligatoire ne changera rien pour les assuré.es de la CPS.
Compensation de la baisse du taux de conversion
Si la réforme est acceptée, la nouvelle définition de la déduction de coordination (20 % du salaire jusqu’à 88 200 francs au maximum) entraînera, dans le régime obligatoire, une hausse de la base salariale assurée, ce qui impacte les cotisations des employeurs et des salarié.es. La baisse du taux de conversion (6 % au lieu de 6,8 %) ira de pair avec des bonifications d’épargne plus élevées tout au long de la carrière professionnelle, ce qui devrait permettre de maintenir le niveau des prestations pour les salaires moyens. Pour les bas salaires, ces adaptations se traduiront même par une augmentation des prestations, l’un des objectifs de la réforme LPP. Vu que la déduction de coordination est d’ores et déjà adaptée au taux d’occupation dans le plan de prévoyance de la CPS, cet aspect de réforme n’aura aucun impact sur les assuré.es CPS.
Mesures de compensation pour la génération transitoire
La Confédération prévoit des mesures de compensation pour les personnes proches de la retraite, qui n’auront donc pas assez de temps pour compenser entièrement la baisse du taux de conversion par des cotisations plus élevées.
Pour avoir droit à un supplément de rente, il faudra:
- être à 15 ans ou moins de l’âge de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme;
- détenir un avoir de prévoyance inférieur à 441 000 francs à l’âge de la retraite;
- avoir été assuré.e à l’AVS pendant au moins les 10 dernières années précédant la retraite et au moins 15 ans dans le 2e pilier.
En outre, il faudra prendre sous forme de rente au moins la moitié de la prestation de vieillesse calculée sur l’ensemble de l’avoir de vieillesse du régime enveloppant, et pas seulement sur l’avoir minimum LPP.
Selon ces conditions, 50 % des personnes assurées de la génération transitoire auront droit au supplément de rente. L’OFAS a calculé que ce supplément est nécessaire afin de combler la lacune produite par la réforme pour environ 15 % des assuré.es de la génération transitoire. Pour les 35 % restants, la réforme ne produit aucune lacune, mais le versement d’un modeste supplément devrait permettre une mise en œuvre conséquente d’un système national avec des critères clairs. Dans le cas de la CPS, seul un petit nombre d’assuré.es remplit les conditions pour obtenir le supplément de rente.
Comment le supplément de rente est-il financé?
La réforme prévoit que le supplément de rente sera financé par les caisses de pension concernées au moyen de leurs provisions et par le Fonds de garantie auquel chaque caisse devra verser une contribution de solidarité, qui sera ensuite redistribuée aux caisses concernées en fonction de leurs besoins. Si la réforme est acceptée, la CPS devra verser une contribution de 750 000 francs.