FAQ

Assuré.es

Pourquoi faut-il payer 400 francs de frais de dossier pour le traitement d’un cas de versement anticipé? Les cotisations ne couvrent-elles pas ce type de charges?

Il faut savoir à ce propos que les charges administratives générales de la CPS ne sont pas financées par les cotisations des assuré.es, mais par l’employeur (90 %) et la CPS elle-même (10 %). Les frais de dossier facturés aux assuré.es qui souhaitent acquérir la propriété d’un logement sont dus en vertu de l’article 52 du Règlement de prévoyance pour l’examen d’un versement anticipé et sont une participation aux frais engendrés par l’assuré.e.

Un prélèvement anticipé est en effet une décision personnelle dont l’assuré profite à titre individuel. Il ne serait donc pas juste d’en imposer le coût à tout l’effectif des assuré.es. Le montant de 400 francs correspond au marché et ne couvre pas complètement la charge que représente le traitement d’un tel dossier.

Pourquoi les frais de dossier pour le traitement d’un cas de mise en gage sont-ils aussi élevés que dans le cas d’un prélèvement anticipé alors que la charge est moindre?

S’il est vrai que la charge est un peu moins importante que pour un prélèvement anticipé, les 400 francs ne couvrent néanmoins pas complètement la charge réelle. Il a été décidé de fixer un montant identique pour les deux types de dossier pour des raisons de simplification administrative.

Quel est le délai d’attente pour obtenir le versement anticipé?

La Caisse de pension dispose d’un délai légal de six mois pour effectuer le versement. En règle générale, la CPS effectue le versement deux à trois semaines après en avoir reçu la demande, pour autant que tous les documents soient réunis. Consulter à ce propos les dates de versement de la CPS.

Si aucune prestation de prévoyance n’est exigible au décès de l’assuré.e, les héritier.ères doivent-il.elles rembourser le montant retiré au titre d’un prélèvement anticipé pour financer un logement?

Oui. Si aucune prestation de prévoyance n’est exigible au décès de l’assuré.e, les héritier.ères doivent rembourser l’intégralité du montant perçu pour l’acquisition d’un logement. Cela est explicitement établi par la LPP (art. 30d, al. 1, let. c) et par le règlement de prévoyance (art. 52, al. 8). La seule réserve admise est celle de la répudiation (complète) de la succession par l’héritier.ière.

A quelles conditions la CPS ouvre-t-elle un compte complémentaire pour les assuré.es?

Un compte complémentaire est ouvert pour l'assurance des éléments de salaire irréguliers comme les primes individuelles, les indemnités de fonction ou encore les indemnités pour travail de nuit et travail du dimanche.

Les personnes assurées actives peuvent-elles faire créditer leur avoir du compte complémentaire comme rachat dans le plan de base?

Non, cela n’est pas possible.

Les personnes assurées actives peuvent-elles demander le versement en liquide de leur avoir du compte complémentaire?

Le versement en liquide de l’avoir du compte complémentaire est possible, qu’il s’agisse d’un prélèvement anticipé pour l’acquisition de la propriété d’un logement ou d’un cas de départ à la retraite.

Les personnes assurées peuvent-elles désigner comme bénéficiaire une association, leur animal de compagnie ou une autre entité?

Non, les seuls bénéficiaires possibles de prestations de la CPS sont les conjoint.es, les partenaires et les enfants de l’assuré.e ainsi que les personnes dont l’assuré.e avait la charge au moment de son décès.

Les personnes assurées peuvent-elles être désignées par écrit?

La clause bénéficiaire écrite n’est pas nécessaire pour les conjoint.es et les enfants. En revanche, le.la partenaire et les personnes à charge du défunt doivent avoir été désignés par l’assuré.e de son vivant, avant l’âge de 65 ans révolus, et au moyen du formulaire correspondant à remettre à la CPS.

Est-ce que, en cas de décès d’une personne assurée active, les apports personnels et cotisations d'épargne facultatives effectués pendant la période d'assurance sont versés aux personnes survivantes?

Les apports personnels et les cotisations d'épargne facultatives effectués pendant la période d'assurance sont versés aux ayants droit réglementaires, en sus des autres prestations.

Les ayants droit sont le.la conjoint.e, le.la partenaire et les enfants.

Est-il possible d’assurer également à la CPS les revenus obtenus hors de la SSR ou hors de l’une des organisations affiliées?

Non, la CPS assure uniquement les revenus issus d’un rapport de travail avec la SSR ou une organisation affiliée à la CPS, entités soumises à l’obligation de cotiser en vertu du Règlement de prévoyance.

Les prestations versées par la CPS sous forme de rente et de capital sont-elles soumises à l’impôt pour les assuré.es résidant à l’étranger?

Sous réserve d’une éventuelle convention de double imposition (CDI), les personnes domiciliées ou en séjour à l’étranger au regard du droit fiscal sont imposées à la source sur les prestations versées sous forme de rente ou de capital par une institution de prévoyance professionnelle ou provenant de la prévoyance individuelle liée.

Notice sur l’imposition à la source des prestations versées par une institution de prévoyance

Départ à l’étranger pour la retraite (imposition)

Brochure technique CPS imposition

Lorsqu’il existe une Convention de double imposition (CDI), les rentes ne sont pas imposées à la source si la CDI attribue à l’Etat de résidence et non à la Suisse le droit d’imposer ces prestations. En revanche, l’impôt est toujours retenu à la source sur la prestation en capital. Suivant la CDI, la personne imposée peut demander le remboursement de cet impôt. Chaque office de taxation cantonal dispose à cet effet de tableaux actualisés.

Les rentes sont toujours imposées à la source lorsque la personne bénéficiaire de prestations réside dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de double imposition. Dans ce cas, tout comme pour les prestations en capital, il n’est pas possible de demander le remboursement de l’impôt.

Combien de temps faut-il pour que les prestations en capital soient versées?

Le versement des prestations en capital libérées a lieu à la prochaine date possible. Il y a pour cela deux dates par mois et trois en décembre. Les dates exactes peuvent être consultées dans la rubrique Documents sous «Dates de versement». Elles ne peuvent être versées qu'après le traitement de l’opération correspondante (PLP, EPL, divorce). La CPS répond aux demandes dans les cinq prochains jours ouvrables, à moins que votre demande nécessite davantage d'éclaircissements.

Bénéficiaires de rentes

Quand les rentes sont-elles versées?

La CPS verse les rentes en règle générale le 24 de chaque mois. Si le 24 est un jour de week-end, la prestation sera déjà versée le vendredi précédent.

Quelles sont les prescriptions qui s’appliquent aux versements des prestations du deuxième pilier sous forme de capital?

Pour tout versement sous forme de capital, la CPS exige le consentement écrit du.de la conjoint.e accompagné.e de sa signature authentifiée par un.e notaire.

Comme l’authentification d’une signature par un.e notaire entraîne des frais, il est également possible de signer la demande de versement sous forme de capital avec le.la conjoint.e, devant le responsable RH compétent.

Quelles sont les prestations de la CPS en cas de décès d’un.e bénéficiaire de rente?

Le droit à la rente de retraite cesse le jour du décès de l’assuré.e retraité.e. La rente continue d’être versée intégralement pour le mois en cours. Si l’assuré.e retraité.e était marié.e ou vivait en partenariat enregistré, la CPS verse une rente de conjoint.e/partenaire survivant égale à 66,7 % de la rente de retraite en cours au jour du décès.

Si l’assuré.e retraité.e décédé vivant en concubinage, le.la survivant.e a droit à une rente de partenaire d’un montant égal à 66,7 % de la rente de retraite en cours au jour du décès pour autant que

l'assuré.e et le.la partenaire survivant.e aient vécu en concubinage avant que l'assuré.e n'ait atteint l'âge de 60 ans révolus,
le concubinage ait duré au moins 5 ans et que l'assuré.e ait désigné par écrit,
avant son.sa 65e anniversaire, son partenaire en tant qu'ayant droit.

De plus, les rentes d'enfant de retraité sont converties en rentes d'orphelin de même montant. La CPS ne verse aucune autre prestation en plus des rentes de conjoint.e/partenaire et des rentes d'orphelin.

La CPS peut-elle abaisser les rentes en cas d’assainissement de la Caisse?

En cas d’assainissement financier, la loi permet aux caisses de pension de prélever une contribution auprès des bénéficiaires de rentes pour contribuer à résorber le découvert. Cette contribution peut toutefois être prélevée uniquement sur les majorations de rente accordées librement durant les dix années précédentes.

Comme la CPS n’a à ce jour accordé aucune amélioration des rentes, elle n’a pas cette possibilité. Autrement dit, selon la législation actuelle, une baisse des rentes est impossible, même si la Caisse devait adopter des mesures d’assainissement.