Encouragement à la propriété du logement

Financement de la propriété d’un logement avec les ressources de la prévoyance professionnelle

Les personnes assurées actives de la CPS peuvent affecter tout ou partie de leur capital de prévoyance à l’acquisition d’un logement à usage personnel. Deux modalités de financement sont possibles:

• Prélèvement anticipé du capital de prévoyance
• Mise en gage du capital de prévoyance

Buts d’utilisation autorisés

• Acquisition et construction d’une habitation à usage personnel
• Investissements de maintien de la valeur d’un logement à usage personnel
• Amortissement d’une hypothèque
• Acquisition de terrain constructible pour autant que les plans définitifs de construction soient disponibles
• Acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ou d’actions d’une société anonyme de locataires 

Buts d’utilisation exclus

• Financement de maisons de vacances ou de résidences secondaires
• Entretien usuel de biens immobiliers et paiement des intérêts hypothécaires
• Financement de frais de notaire 

Restrictions

• Montant minimal
  Le montant minimal d’un prélèvement anticipé ou d’une mise en gage s’élève à 20 000 francs.
• Montant maximal
  Jusqu’à l’âge de 50 ans révolus, il est possible de prélever ou mettre en gage la totalité du capital de prévoyance (du plan de base, du compte complémentaire et du compte retraite anticipée). Une mise en gage sert de garantie pour un capital mis à disposition par un tiers.
  Après 50 ans révolus, la personne assurée peut obtenir au maximum la moitié de sa prestation de libre passage, mais au moins le montant de la prestation de libre passage à laquelle elle avait droit à l’âge de 50 ans.
• Paiement
  Le versement passe en règle générale par un.e notaire. La CPS peut également verser le capital directement au.à la vendeur.se ou au promoteur de la propriété immobilière ou, en cas de remboursement d’hypothèques, directement à la banque concernée.
• Accord du.de la conjoint.e ou du.de la partenaire enregistré.e
  Si la personne assurée est mariée ou vit en partenariat enregistré, elle doit produire l’accord du conjoint ou du partenaire avec la signature de celui-ci certifiée devant notaire.
• Limite d’âge
  A partir de 62 ans révolus, il n’est plus possible d’obtenir un versement anticipé ou une mise en gage.

Procédure à suivre pour présenter une demande de versement anticipé

Les personnes assurées trouvent de plus amples informations dans les documents relatifs.

Conséquences du prélèvement anticipé

• En cas de vente de la propriété d’habitation
  Si la personne assurée vend le logement dont elle est propriétaire, elle doit rembourser à la CPS le capital prélevé de manière anticipée.
• En cas de divorce
  Le divorce n’a pas d’effet direct sur un prélèvement anticipé pour l’acquisition d’un logement aussi longtemps que la personne assurée n’a pas vendu le logement en question.
• En cas de résiliation du contrat de travail et sortie de la CPS
  Les droits et devoirs de la personne assurée passent automatiquement à la nouvelle institution de prévoyance qui recevra à ce propos les informations de la CPS.

Il est possible de transférer un prélèvement anticipé à une nouvelle habitation en propriété pour autant que le nouveau bien immobilier satisfasse aux conditions d’un prélèvement anticipé. La personne assurée peut rembourser le capital prélevé de manière anticipée; le montant minimal du remboursement s’élève alors à 10 000 francs.