Dispositions minimales LPP contre caisse de pension enveloppante SSR
La LPP fixe un régime minimal obligatoire. Les caisses de pension peuvent aller au-delà de ce minimum légal dans le cadre de la prévoyance plus étendue. La plupart des caisses, y compris la CPS, appliquent le modèle enveloppant.
| Paramètres | LPP | CPS (plan A, salaire mensuel) |
|---|---|---|
| Taux de conversion | 6,8 % | Taux unique de 5 % pour les régimes obligatoire et surobligatoire (les exigences minimales de la LPP doivent de toute façon être garanties) |
| Seuil d’entrée | 22 680 francs | comme LPP |
| Déduction de coordination | 26 460 francs | 26 460 francs pour un temps plein (moins pour un temps partiel) |
| Bonification de vieillesse |
Quatre échelons |
Quatre échelons 20 - 29 ans: 11 % 30 - 44 ans: 17 % 45 - 54 ans: 24 % 55 - 65 ans: 29 % |
| Emplois multiples | La déduction de coordination complète est souvent appliquée à chacun des salaires. | La CPS traite comme un tout les contrats multiples à l’intérieur de la SSR. |
Pour comprendre les différents taux de conversion, il faut savoir ce que recouvrent les termes «régime obligatoire», «régime surobligatoire» et «modèle enveloppant».
Régime obligatoire
Le régime obligatoire LPP définit les exigences minimales que doivent remplir toutes les institutions de prévoyance. Sont soumis à l’assurance obligatoire les salaires jusqu’à 90 720 francs (montant limite supérieur 2025), une déduction dite de coordination de 26 460 francs (2025) étant appliquée. Autrement dit, 26 460 francs sont déduits du salaire annuel pour obtenir le salaire assuré. Dans le régime obligatoire, les bonifications de vieillesse, le taux de rémunération des avoirs ainsi que le taux de conversion applicable sont définis par la loi.
Régime surobligatoire
Les institutions de prévoyance peuvent servir des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP en assurant également les salaires au-delà du montant limite supérieur, en accordant des bonifications de vieillesse plus élevées ou encore en appliquant une déduction de coordination moins élevée. Dans la partie surobligatoire, les caisses de pension sont libres de fixer le taux de conversion. Toutes les prestations qui dépassent le régime obligatoire constituent le régime surobligatoire.